Conditions générales de vente

1 – PRESENTATION DE PLASTIGOOD 

PLASTIGOOD est une division de la société AVENPLAST qui a pour objet l’exploitation du Site www.plastigood.fr (ci-après « PLASTIGOOD »). 

PLASTIGOOD est spécialisée dans la découpe, l’usinage et la création de pièces plastiques. PLASTIGOOD souhaite faciliter la réalisation des projets de sa clientèle de consommateurs et le cas échéant, de professionnels. Les matières de ces pièces sont :  PMMA, PC, PVC, PEHD, PETG, Dibond®, PPH. 

2 – GENERALITES - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par PLASTIGOOD avec sa clientèle de consommateurs (ci-après « le client ») localisée en France métropolitaine et en Corse exclusivement. Lors de la procédure de passation de commande, le client a connaissance des CGV et les a acceptées lors de la finalisation de la commande et de son ordre de paiement.

Le consommateur au sens du Code de la consommation s’entend comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». 

Les professionnels peuvent passer commande de produits auprès de PLASTIGOOD via le Site. Il leur sera demandé de fournir leur numéro SIREN et le cas échéant, leur numéro de TVA intracommunautaire. Est un professionnel, toute personne physique ou morale qui n’entre pas dans la définition du consommateur reprise ci-avant. Si le client n’est pas un consommateur, aucune disposition du Code de la consommation ne lui est applicable.

PLASTIGOOD commercialise ses produits sans aucun démarchage préalable, par des contrats conclus à distance via son Site internet www.plastigood.fr (ci-après « le Site »).

Conformément à la Directive 2011/83, considérant 20, lorsque le client est un consommateur, il s’agit d’un contrat conclu à distance visé par les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation. 

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site internet, sont systématiquement soumises au client lors de la passation de commande, avant que le contrat soit conclu, à charge pour le client de les accepter. L’offre de PLASTIGOOD est composée des éléments de la commandes choisi par le client et des CGV.

Par conséquent, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l'exclusion de tout autre document contractuel pouvant émaner du client ou d’un tiers.

Les CGV en vigueur sont celles existante lors de la conclusion du contrat. PLASTIGOOD se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. 

Le fait pour PLASTIGOOD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Si une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur ainsi que le contrat conclu.

3 – PRESENTATION DES PRODUITS

Les gammes de produits proposées à la vente et soumises aux présentes CGV, sont exclusivement présentées sur le Site et sont de deux natures :

- Des produits standards : des vitrines selon 3 tailles standards, des accessoires tels que des colles, des produits de quincaillerie, des produits nettoyants et de polissages (crème, chiffon…), visserie, …

- Des produits sur mesure via le configurateur intégré au Site tels que des plaques selon différentes matières (PMMA, PC, PVC, PEHD, PETG, Dibond®, PPH), de différentes couleurs, de différentes tailles et d’épaisseurs, des spécificités, … . 

Chaque produit fait l’objet sur le Site d’une présentation la plus complète possible. Il est à noter que certains produits sont aussi utilisés par des professionnels.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et/ou des matières premières disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le Site.

PLASTIGOOD s’efforce d’actualiser quotidiennement ses stocks de produits standards et de matières premières pour les produits sur mesure. En cas de rupture, elle en informera immédiatement le client par email.

PLASTIGOOD se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits sur le Site, sans préavis. 

Les produits chimiques revêtent des étiquettes qui informent le client de leurs conditions d’utilisation, de stockage, de leur dangerosité.

Points d’attention : Il revient au seul client d’étudier son besoin, de procéder aux mesures nécessaires et d’identifier le ou les produits sur le Site internet en adéquation avec son besoin. Le client est donc seul responsable du choix des produits (propriétés, caractéristiques, couleur, dimensions, épaisseurs, quantité des produits commandés) et plus généralement de l’adéquation du produit commandé à ses besoins. PLASTIGOOD n’intervient en aucune manière dans le choix du produit.

Le client doit étudier toutes les informations relatives aux produits proposés figurant sur le Site (dimensions, poids, couleur, propriétés, …). Une grande partie des produits proposés à la vente sont fragiles ou rayables et doivent être manipulés avec précautions.

4 – NATURE DES CONTRATS CONCLUS

□ Lorsque le client est un consommateur, le contrat conclu avec le client est un contrat à distance selon la définition légale suivante : Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. (Art. L.211-1 du Code de la consommation).

Compte tenu de cette nature, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur, désigné par le client, pour les contrats de vente de biens. 

Cependant, conformément à la Directive 2011/83 et à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats … 3)° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 6°) De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Ainsi, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation au titre de la gamme de produits sur mesure c’est-à-dire ayant nécessité l’utilisation du configurateur du Site.

□ Si le client est un professionnel ou n’est pas un consommateur, le contrat conclu est un contrat à distance régi par les dispositions du Code civil et du Code de commerce applicables sauf dispositions contraires contenues au sein des présentes CGV. 

5 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE 

5.1. Le client (consommateur ou professionnel) reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, sur le Site www.plastigood.fr, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation. 

5.2. Sont transmises au client dans les présentes CGV ou sur les fiches « produit » figurant sur le Site ou dans tout autre contenu du Site, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles et spécifiques du bien ;

-  le prix du bien ;

-  le prix du transport. ;

-  et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel PLASTIGOOD s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

-  les informations relatives à l'identité de PLASTIGOOD, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

5.3. PLASTIGOOD communique au client les informations suivantes :

-  son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

-  les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par PLASTIGOOD pour le traitement des réclamations ;

-  l’existence du droit de rétractation et les conditions de son exercice de ce droit ;  

-  la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (lorsque le client est un consommateur) ;

-  en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation.

6 – CREATION ET OUVERTURE DU COMPTE CLIENT ET CONDITIONS 

Afin de pouvoir effectuer une commande, le client doit disposer, au préalable, d’un compte et être connecté audit compte au moyen de ses identifiants. Si le client dispose déjà d’un compte, il peut se connecter à son compte pour passer une commande.

Si le client ne dispose pas déjà d’un compte, la création d’un compte est proposée au client lors du processus de passation commande et s’effectue conformément à la procédure décrite dans les présentes.

PLASTIGOOD demandera les informations nécessaires à la création de ce compte puis procèdera à la création du compte-client dès réception. Le client est seul responsable des informations qu’il transmet. 

7 – DECLARATIONS DU CLIENT

Le client reconnait que :

- Il est responsable de ses choix de produits et des données et mesures qu’il transmet ;

- Il est responsable de ses choix de produits parmi les gammes de produits proposées par PLASTIGOOD et doit s’assurer être en mesure de pouvoir les acheter et de les utiliser et ce, en lien avec ses besoins ;

- Une fois les données transmises à PLASTIGOOD lors de la passation de commande via l’intégrateur et une fois la commande passée, l’acte est définitif et le client est engagé par tous les termes de sa commande ;

- Il doit notamment veiller à utiliser le produit conformément à son usage et à sa nature et l’entretenir selon les usages et le bon sens ;

- Parmi les gammes de produits proposées à la vente, sont présents des produits sensibles par nature (colles, …). Ces produits sensibles ont des fonctions, des modes d’utilisation précis et doivent faire l’objet de précautions d’utilisation et de stockage, et dans tous les cas, être manipulés conformément aux consignes précisées sur le produit lui-même ou sur son emballage ou sur sa notice. Certains produits font aussi l’objet de fiches d’informations présentes sur le Site. Il revient au client de les consulter.

Le client déclare avoir bien compris ces informations et s’engage à les respecter. Le client devra exécuter le contrat de vente y compris s’il s’avère par la suite que les mesures qu’il a transmises sont erronées.

8 – CONCLUSION DE LA VENTE – PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

Le processus de passation de commande se déroule ainsi :

8.1. Sélection des produits 

Le client qui souhaite passer commande sélectionne le ou les produit(s) de son choix, en recourant ou non au configurateur PLASTIGOOD ainsi que les options parmi celles proposées sur le Site, et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Il est entendu que le client est seul responsable du choix des produits objets d’une commande et de leur adéquation à ses besoins.

À tout moment, le client peut :

- vérifier les produits ajoutés à son panier en cliquant sur la Rubrique « Panier » ;

- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;

- finaliser sa commande et la valider en cliquant sur le bouton « Passer au paiement ».

Le client a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie son panier avant de le valider. 

8.2. Connexion et/ou création d’un Compte

Si ce n’est déjà fait, le client est invité à se connecter à son compte en cliquant sur la rubrique prévue à cet effet.

8.3. Choix du mode et des conditions de livraison 

Après avoir cliqué sur le bouton « Passer au paiement », le client choisit parmi ceux proposés par PLASTIGOOD :

- le mode de livraison de sa commande ;

- les conditions de livraison telles que l’adresse, la date et/ou le créneau (jour/heure) de livraison, etc. ;

8.4. Récapitulatif de la commande

Afin d’accéder au récapitulatif de la commande avant de la valider, le client est invité à cliquer sur le bouton « Continuer ».

Un récapitulatif de la commande est alors présenté au client : produits, prix et aux conditions de livraison avec les coûts associés, et le total à payer TTC.

Le client a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie sa commande.

Après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande sous sa seule responsabilité, et afin de la valider et procéder à son paiement, le client clique sur le bouton « Passer à la commande ».

8.5. Choix du mode de paiement

Le client sélectionne alors le mode de paiement parmi ceux proposés, valide les CGV et renseigne, le cas échéant, les données de paiement requises. Les différents modes de paiement sont détaillés à l’article 9.2. « Paiement ».

8.6. Acceptation des CGV et paiement

Le client doit impérativement prendre connaissance et accepter les CGV et cliquer ensuite sur le bouton enclenchant l’obligation du paiement. Le clic vaut validation du paiement et acceptation définitive de la commande (sous réserve du droit de rétractation ouvert au client pour les produits standards).

8.7. Confirmation de la commande et facture

Une confirmation provisoire de la commande, comportant notamment le récapitulatif de la commande, dont le numéro de commande attribué, est présentée au client sur le Site.

Sauf refus de commande dans des cas susvisés ci-après par email et emportant invalidation de la commande, le client recevra une confirmation définitive de sa commande, comportant toujours le récapitulatif de sa commande, à l’adresse email qu’il aura renseigné sur son compte.

Le contrat de vente entre le client et PLASTIGOOD est formé lors de la confirmation définitive de la commande et du paiement du prix. La facture de la commande sera adressée par email au client au moment de l’expédition de la commande.

PLASTIGOOD se réserve le droit de ne pas accepter une commande dans les cas suivants :

- indisponibilité de tout ou partie des produits ; 

- litige(s) existant(s) avec le client ;

- suspicion objective de fraude ;

- refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements en carte bancaire ou via PayPal ;

- erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil.

9 – PRIX - PAIEMENT

9.1. Prix

Les produits sont vendus selon le prix en vigueur présenté sur le Site au moment de la commande acceptée par le système. 

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. PLASTIGOOD se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits. Ils sont précisés sur la commande.

9.2. Paiement

Le client ne peut ainsi bénéficier que des moyens de paiement proposés lors du choix du mode de paiement de la commande. Ces moyens de paiement sont alternatifs, de sorte qu’ils ne pourront pas être cumulés pour une même commande. Par « paiement », il faut entendre la remise des fonds entre les mains de PLASTIGOOD et non l’utilisation d’un moyen de paiement. 

Signature électronique : La validation et le paiement de la commande valent signature électronique et acceptation de la vente entre les parties sauf cas visés à l’article 8.7.

9.2.1. Paiement au comptant par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une commande sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Le paiement par toute autre carte bancaire, y compris les e-carte bleue, n’est pas accepté sur le Site.

Lorsque le client procède à un achat sur le Site, le processus de paiement est effectué directement en liaison avec le serveur de la banque, via le protocole de sécurité TLS (Transport Layer Security) qui permet le cryptage des données fournies par le client. Les données sensibles, telles que les numéros de carte bancaire sont entièrement chiffrés et protégés afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction. Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles, ni conservés sur notre serveur. Le module de paiement est également certifiée conforme au standard PCI-DSS. Aussi, la méthode de paiement respecte la réglementation DSP2 avec une demande d’authentification systématique en 3D-Secure V2 intégrée par défaut. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé par le seul partenaire bancaire de PLASTIGOOD :  Crédit agricole, module UP2PAY

9.2.2. Paiement au comptant par PayPal - (Voir les conditions PayPal)

10 - EXECUTION DE LA VENTE – DELIVRANCE - LIVRAISON

10.1. Généralités et modes de délivrance

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique du produit.

Plusieurs modes de livraison des produits sont proposés par PLASTIGOOD : 

- Livraison à domicile (par colis postal ou par transporteur (GEODIS ou DPD) ; 

- Livraison en point relais ; 

- Retrait chez PLASTIGOOD.

La livraison interviendra à l'adresse que le client aura indiquée/sélectionné(e) au moment de la passation de la commande.

Les modes de livraison ouverts effectivement à la commande (en fonction notamment de la nature et du type de produits sélectionnés, du lieu de livraison, etc.) seront précisés lors de la passation de ladite commande.

Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Corse exclusivement.

Le client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée lors de la passation de la commande.

10.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la page de validation de la commande.

Par principe, les délais de livraison sont compris :

- Pour les produits standards et en stock : entre 2 et 10 jours ouvrés à compter de la commande ;

- Pour les produits sur-mesure : PLASTIGOODD n’indique qu’un délai estimatif et fera tous ses efforts afin de le respecter.

En cas de retrait chez PLASTIGOOD, les délais précisés ci-avant sont applicables.

La confirmation de la commande adressée par email au" client indique :

- la date limite de livraison ;

- ou, lorsque qu’un tel choix a été proposé au client lors de la passation de la commande et a été validé par PLASTIGOOD, le créneau (jour/heure) sélectionné de livraison.

Au moment de l’expédition ou de la mise à disposition chez PLASTIGOOD de tout ou partie de la commande, le client recevra par email ou par SMS, un message de confirmation de l’expédition ou de la mise à disposition de sa commande, selon le cas.

Dans le cas d’une livraison DPD ou GEODIS, les transporteurs s’occupent de contacter le client et de lui proposer un créneau par SMS. 

En cas d’absence de client, PLASTIGOOD pourra facturer au client les frais liés à une nouvelle délivrance. 

Un numéro de colis pourra être attribué à la livraison de la commande. A défaut, la livraison de la commande sera identifiée via le numéro de commande.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés légaux français.

Les délais de livraison courent à compter du lendemain du paiement effectué par carte bancaire ou via PayPal.

PLASTIGOOD s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect de la date limite ou du créneau de livraison indiqué(e). Dans l'hypothèse où PLASTIGOOD serait informée d'un retard de livraison, PLASTIGOOD s’engage à en avertir le client dans les meilleurs délais.

En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au client et hors cas de force majeure, le client peut conformément à la procédure légale prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l’allocation d’éventuels dommages et intérêts :

- notifier à PLASTIGOOD la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que PLASTIGOOD s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

- résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure PLASTIGOOD d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai ; le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par PLASTIGOOD de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que PLASTIGOOD ne se soit exécuté entre-temps ;

- le client peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque (i) PLASTIGOOD refuse de livrer la commande ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas la commande ; (ii) lorsque PLASTIGOOD n’exécute pas son obligation de livraison de la commande à la date ou à l’expiration du délai de livraison indiqué au client et que délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat de vente (cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat de vente ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat de vente).

En cas de résolution du contrat de vente dans les cas susvisés, la commande concernée sera alors intégralement remboursée au client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat de vente a été dénoncé.

Si la livraison est en cours au moment de la réception par PLASTIGOOD de la demande d'annulation du client, le client aura toujours la possibilité d’annuler la commande en refusant la livraison.

Si le client a toutefois accepté la livraison, PLASTIGOOD :

- mettra à la disposition du client, un bordereau de retour et indiquera les modalités de retour vers PLASTIGOOD ou ;

- adressera au client un transporteur pour venir récupérer le produit.

PLASTIGOOD procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour associés dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour des produits, complets et dans leur état d’origine.

10.3. Livraison des produits par voie postale

La livraison du colis est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le client lors de la commande, en main propre avec ou sans signature ou dans la boîte aux lettres du destinataire. Un numéro de suivi sera adressé au client par email.

En cas d'absence le jour de la livraison et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.

Une nouvelle livraison du colis ou un retrait en bureau de poste sera alors effectué à l’adresse de livraison dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’avis de passage.

La commande sera retournée à PLASTIGOOD à l’issue de ce délai. PLASTIGOOD procédera alors au remboursement des produits dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine.

PLASTIGOOD pourra également, à sa discrétion, proposer au client une nouvelle livraison du colis.

10.4. Réception du produit

Il revient au client de réceptionner le produit livré et d’informer sans délai PLASTIGOOD d’un produit cassé, abîmé ou manquant, par email ou par téléphone. Le client doit prendre des photographies et les adresser par mail à PLASTIGOOD pour analyse.

Par principe, PLASTIGOOD a pris tout le soin nécessaire afin que le produit quitte ses locaux en parfait état, sans rayures, sans casse, sans manquant.

Si le client est un professionnel, celui-ci dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour informer PLASTIGOOD par courriel d’une non-conformité de la livraison par rapport à la commande.

11 – RÉTRACTATION (article applicable aux seuls clients consommateurs)

11.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute commande de produits via internet, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du produit, lui permettant d'annuler totalement ou partiellement sa commande sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client.

11.2. Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (exemples : les produits sur mesure commandés par le client en utilisant le configurateur) ;

- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

11.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le bordereau type de rétractation [disponible sur le Site et également en pied de page des présentes CGV) ou tout autre moyen (papier libre)] comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné à PLASTIGOOD (adresse - Voir mentions légales ou formulaire de rétractation) :

- soit par l’envoi d’une lettre ;

- soit par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@plastigood.fr.

PLASTIGOOD accuse réception de la demande de rétractation du client par email.

11.4. Modalités de retour des produits 

11.4.1. Généralités

► Si la décision de rétractation du client parvient à PLASTIGOOD avant que la commande concernée n’ait été expédiée, PLASTIGOOD procèdera alors à l’annulation immédiate de tout ou partie de la commande concernée.

► Si la décision de rétractation du client parvient à PLASTIGOOD après que la commande concernée ait été expédiée, deux possibilités :

- le colis concerné n’a pas encore été livré : alors PLASTIGOOD informera le client qu’il doit refuser le colis ;

- le colis concerné a été livré (y compris dans l’hypothèse où le client n’aurait pas refusé le colis en dépit de l’invitation de PLASTIGOOD à le faire), PLASTIGOOD mettra à la disposition du client, par email, un bordereau de retour et indiquera l'adresse de retour des produits. Le client choisira le mode de retour, ce retour étant à sa charge et réalisé sous sa seule responsabilité.

Le client disposera d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits à PLASTIGOOD.

Afin de faciliter la gestion des retours et notamment de permettre à PLASTIGOOD de s’assurer du transport des produits dans les meilleures conditions, les produits livrés devront être retournés dans leur emballage d’origine et leur état d’origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et autres notices, être en parfait état esthétique, et accompagnés de la facture correspondante.

De droit commun, les produits retournés voyagent aux risques et périls du client et à ce titre, PLASTIGOOD conseille tout particulièrement au client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale des produits retournés.

11.4.2. Cas du retour du produit au siège PLASTIGOOD

Le client pourra rendre les produits au siège de PLASTIGOOD (siège d’AVENPLAST), aux jours et horaires d'ouverture dudit siège.

11.5. Remboursement

Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle PLASTIGOOD est informée de la décision du client de se rétracter.

Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens intacts par PLASTIGOOD. A défaut, si le produit devait être endommagé(e) à son retour, PLASTIGOOD sera en droit de refuser la reprise et le remboursement. Il en est de même pour tout produit qui aurait été scellé.

Pour être remboursé, les produits doivent impérativement se trouver dans leur emballage d’origine et être en parfait état de revente. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par PLASTIGOOD en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’apprécier leurs caractéristiques essentielles. Pour établir les caractéristiques essentielles du produit, le client doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise dans un magasin. Le client doit manipuler et inspecter le produit avec toute la précaution nécessaire.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

12 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

12.1. Garanties légales 

PLASTIGOOD garantit le client conformément aux dispositions légales, et garantit ainsi le client des défauts de conformité du produit livré par rapport à la commande et des vices cachés pour les produits ayant fait l’objet d’une commande dans les conditions ci-dessous.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation par le client ou un tiers.

12.2. Garantie de conformité issue du Code de la consommation (applicable aux seuls clients consommateurs)

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, permettant au client de renvoyer sans frais les biens livrés non conformes.

Article L217-3 du Code de la Consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».

Article L.217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. ».

Article L.217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du Code de la consommation :

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. ».

Article L.217-10 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-11 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L.217-14 du Code de la consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L.217-15 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. ».

Article L.217-17 du Code de la consommation :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

PLASTIGOOD est également tenue des vices cachés de tout produit objet d’une commande dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. – tous clients

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. ».

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

12.3. Dispositions communes

Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite sachant que PLASTIGOOD ne propose pas de garantie commerciale additionnelle.

Si le client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec PLASTIGOOD soit par mail à l’adresse contact@plastigood.fr, soit par téléphone au 02.59.29.03.82.  (Appel non surtaxé).

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le client et permettant ainsi à PLASTIGOOD de procéder aux constatations.

La garantie de conformité ne s'applique pas si :

• le client avait connaissance du défaut au moment de l’achat ; 

• le client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si PLASTIGOOD l’en a informé) ;

• le défaut résulte de matériaux que le client a ajoutés ou fournis ou d’actes du client.

12.4. Mise en œuvre

12.4.1. Les produits proposés à la vente sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont destinés à être utilisés dans un cadre non professionnel.

12.4.2. Le client doit se comporter prudemment avec les produits et prendre toutes les précautions de sorte de ne pas porter atteinte à son intégrité physique ou à celle des tiers lorsqu’il utilise les produits. 

Le client doit s’informer des conditions d’utilisation et de conservation des produits et est seul responsable du choix des produits (propriétés, fonction(s), caractéristiques, dimensions des produits commandés, etc.) et plus généralement de l’adéquation du produit acheté à ses besoins.

Le client doit aussi connaitre les règles d’entretien des produits. 

Si le client manipule ou utilise le produit en dehors des règles de bon sens ou édictées par les présentes et autres informations sur le Site, il en assume l'entière responsabilité.

Le client garantit PLASTIGOOD qu'elle pourra, en cas de réclamation du client, inspecter le lieu d’installation ou d’utilisation des produits, le produit en cause et obtenir du client toute information qui apparaîtrait nécessaire à PLASTIGOOD pour remédier au problème constaté ou défendre ses intérêts.

12.4.3. Rappel concernant les produits fournis sur mesure : Le client est responsable des données, mesures et autres demandes spécifiques lors de l’utilisation du configurateur PLASTIGOOD que met à sa disposition PLASTIGOOD via son Site (couleurs, trous, épaisseurs, dimensions, etc). Une fois les choix opérés sur le configurateur afin que PLASTIGOOD réalise le produit, l’acte du client est définitif. Le contrat est conclu et le client engagé par sa commande. La garantie de PLASTIGOOD consiste à fournir un produit conforme aux données intégrées dans le configurateur et reprises dans l’offre.

La garantie de conformité cesse s’il s’avère que les mesures et données transmises par le client sont erronées et que le produit n’est pas en totale adéquation avec le besoin du client.

12.4.4. Pour certains produits simplement distribués par PLASTIGOOD, en cas de non-conformité ou de vice caché, PLASTIGOOD pourra contacter le fournisseur du produit en cause afin que ce dernier exécute sa garantie au bénéfice final du client. Cette procédure n’exclut pas la garantie légale de PLASTIGOOD.

12.4.5. Tout retour de produit en dehors de l’application du droit de rétractation, doit faire l’objet d’un accord exprès (écrit) de PLASTIGOOD. Il donnera lieu à la réfaction ou au remplacement du produit concerné selon la décision de PLASTIGOOD, après vérification du produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du client si la non-conformité n’est pas avérée. 

12.4.6. Dans tous les cas, y compris en cas de droit de rétractation exercé par le client légitimement, les produits doivent être retournés à PLASTIGOOD par le client dans les conditions suivantes :

- dans leur emballage d’origine ;

- complets ;

- ni endommagés, ni détériorés ;

- accompagnés de la facture d’origine correspondante.

12.4.7. De manière générale, la responsabilité de PLASTIGOOD ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part. Dans une telle hypothèse et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous autres dommages et/ou préjudices tels que les préjudices indirects et immatériels les préjudices financiers, l’atteinte à l’image, …etc. 

En tout état de cause, PLASTIGOOD décline toute responsabilité du fait notamment : 

- de l’usure normale des produits, notamment liée à leur utilisation ;

- de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;

- des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;

- des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou à l’association du produit ;

- des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit ou communiquées par tout moyen par PLASTIGOOD et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.

- des actes malveillants du client ou de tiers ou des fautes du client.

Les teintes et couleurs des produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps, à leur exposition au soleil, à la lune, … . En conséquence, PLASTIGOOD ne saurait garantir dans le temps la teinte, la couleur d’un produit par rapport à sa couleur d’origine ou par rapport à une présentation visuelle du produit sur le Site.

Si après réclamation, l’expertise déclare la non-responsabilité de PLASTIGOOD, cette dernière facturera au client les éventuels frais de déplacement et de présence à hauteur de 200 € HT par déplacement et se réserve le droit de demander la réparation de son préjudice y compris le préjudice d’image.

13 – ASSURANCES 

PLASTIGOOD déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances solvable une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. 

14 - FORCE MAJEURE 

La responsabilité de PLASTIGOOD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. 

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées. 

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens des présentes Conditions Générales de Vente, notamment mais pas exclusivement, les évènements suivants : 

- Epidémies, pandémies, crises sanitaires, empêchant ou retardant l’approvisionnement ou la fabrication des produits commandés ou l’exécution des prestations commandées, ou empêchant ou retardant la livraison ou le transport des produits commandés ;

- Grève générale, grève des transports ou grève des fournisseurs ou fabricants des produits ou des composants des produits ou services commandés, empêchant ou retardant la fabrication, l’approvisionnement, la livraison ou le transport des produits commandés ou l’exécution des prestations commandées ;

- Pénurie de matériaux empêchant ou retardant la fabrication ou la livraison des produits commandés ou l’exécution des prestations commandées. 

- Catastrophe naturelle, décision gouvernementale, guerre et guerre civile, attentat, incendie, inondation, explosion, coupure d’énergie, panne informatique, trouble à l’ordre public, empêchant ou retardant la fabrication, l’approvisionnement, la livraison ou le transport des produits commandés ou l’exécution des prestations commandées.

En présence d’un cas de force majeure, PLASTIGOOD pourra à son choix discrétionnaire suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations jusqu’à ce que le cas de force majeure cesse. 

15 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété de PLASTIGOOD jusqu'au paiement complet de leur prix et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits. 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration relatifs aux produits ou ceux que ces derniers peuvent occasionner, est néanmoins opéré entre les mains du client à compter de leur livraison.

16 – DONNEES PERSONNELLES

Aux fins de gestion des commandes et de suivi de la relation contractuelle, PLASTIGOOD traite des données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques. Ce traitement est effectué sur le fondement de l’exécution des présentes conditions générales ainsi que sur le fondement du respect des obligations légales (notamment en matière fiscale) de AVENPLAST. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union Européenne ne sera effectué. Les sous-traitants éventuels auxquels AVENPLAST fait appel dans le cadre du traitement des données personnelles de ses interlocuteurs ne vont pas transférer ces données vers un pays tiers à l’Union Européenne. Ce transfert peut avoir lieu également via une circulation des données sur des serveurs situés hors Union Européenne. Ces données pourront être communiquées à l’administration (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …) ou à une juridiction dans le cadre d’un litige. 

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@plastigood.fr

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable de traitement et les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. 

AVENPLAST s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. AVENPLAST s’engage à conserver les données personnelles de ses clients et prospects pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 (trois) années à compter de la dernière commande de produits par le client ou du dernier contact avec le prospect. Les données personnelles pourront néanmoins être conservées pour une durée plus longue en vue de respecter ses obligations légales, en particulier fiscales.

Dans le cadre de ses activités en ligne, AVENPLAST est amenée à utiliser des cookies et à traiter des informations vous concernant. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés sur le terminal de l’utilisateur utilisé pour la consultation et la navigation sur le Site (ordinateur, tablette ou tout autre appareil connecté à Internet) ne permettant pas d’identifier l’utilisateur et qui sont gérés par son navigateur Internet. Le client, l’internaute est invité à exprimer ses choix quant aux cookies.

17 - CONVENTION DE PREUVE

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre PLASTIGOOD et le client (documents, notifications, courriels, factures, exemplaire des CGV etc.) sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil sous réserve de respecter les conditions exigées par cet article notamment en termes d’identification et d’intégrité. Ces documents pourront, le cas échéant, constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que le client est invité à les conserver.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées (notamment les éléments d’identification et les données de connexion) dans le cadre des présentes CGV, en particulier dans le cadre de la passation d’une commande, pourront être admissibles devant les juridictions et constituer des éléments de preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment, s’ils se conforment aux exigences du droit en vigueur et notamment de l’article 1367 du Code civil.

Il est entendu que le présent article n’a ni pour effet ni pour objet de limiter la possibilité pour le client d’apporter une preuve contraire ni tout autre moyen de preuve à sa disposition.

En tout état de cause, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, PLASTIGOOD procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ou du retrait de la commande concernée. Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les CGV en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le client pour la commande. Ces éléments seront communiqués au client qui le sollicite, à tout moment, pendant cette durée.

PLASTIGOOD procède également systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation dans des conditions de sécurité telles que peut les mettre en place une société de la dimension d’AVENPLAST. Ces moyens sont de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents pouvant être délivrés en cas de besoin.

18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, le nom de domaine, la marque « plastigood » et plus généralement tous contenus diffusés sur le Site dont le configurateur PLASTIGOOD et les logiciels qui sous-tendent ce dernier, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le Code du même nom. Ces différents droits appartiennent à la société AVENPLAST et/ou aux personnes morales contractuellement liées à AVENPLAST. En conséquence, il est interdit de porter atteinte à ces droits, de les reproduire, de les représenter, de les diffuser, de les modifier ou tout ou partie de ces droits et au

reproduction, l’imitation et la représentation totale ou partielle du Site est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute de nature à engager la responsabilité civile des fautifs.

19 – LOI APPLICABLE ET LITIGE 

Les contrats conclus par PLASTIGOOD sont soumis à la Loi française. PLASTIGOOD écarte expressément l’application de l’article 1195 du Code civil.

En cas de litige ou de réclamation, il appartient au client de s’adresser au service clientèle de PLASTIGOOD par courriel ou par une lettre recommandée avec accusé de réception en exposant le sujet du litige ou de la réclamation. Il peut aussi préalablement contacter PLASTIGOOD par téléphone (numéro : 02.59.29.03.82) 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. 

Pour recourir à cette procédure de médiation, le client doit au préalable adresser sa réclamation à PLASTIGOOD par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante de PLASTIGOOD dans un délai d’un mois, le client peut saisir le médiateur de son choix.

Cette médiation est gratuite pour le client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

– le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PLASTIGOOD par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

– la demande est manifestement infondée ou abusive,

– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

– le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de PLASTIGOOD,

– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

Si le client est un professionnel, en cas de litige relatif à la conclusion et/ou l’exécution d’un contrat, PLASTIGOOD écarte le mécanisme de la médiation. Seul le tribunal de commerce du Mans est compétent, que ce soit en référé, qu’il y ait appel ou non en garantie ou pluralité de défendeurs. 

20 - MENTIONS LEGALES

PLASTIGOOD est une division de la société AVENPLAST, société à responsabilité limitée au capital de 348 480 €, dont le siège social est situé Val de l’Aune, 72210 ROEZE SUR-SARTHE. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 790 017 347.

Contact : contact@plastigood.fr

Adresse gestion paiement : paiement@plastigood.fr

Formulaire d’exercice de droit de rétractation (client consommateur)

Ce formulaire est à compléter et à renvoyer par le client si ce dernier souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception d’un produit (à l’exception des produits sur mesure). 

À l’attention de PLASTIGOOD, Val de l’Aune, 72210 ROEZE SUR-SARTHE 

Je vous notifie, par la présente, ma décision d’exercer mon droit de rétractation relatif au contrat conclu sur le Site internet www.plastigood.fr et portant sur la vente ci-dessous : 

Produit(s) commandé(s) : ________________________________________

___________________________________________________________________

Commande du : _________________________     Reçue le : ___________________________

Numéro de commande : _____________________

Nom et Prénom du client : _______________________________

Adresse du client : __________________________________

__________________________________________

Date : ________________________________

Signature du client :